Démarches administratives
Déclaration en mairie, n° de SIRET, Cerfa...
Tourist tax
Déclaration, montants, catégories...
Classement meublé de tourisme
Classement préfectoral de 1 à 5 étoiles
Labels
Accueil vélo, Gîtes de France, Clévacances...
Démarche gratuite et Obligatoire
Démarches administratives
- La déclaration d’un meublé de tourisme, classé ou non, est obligatoire, sauf si le logement proposé à la location constitue la résidence principale du loueur. La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
- La déclaration d’une chambre d’hôte est obligatoire
Le propriétaire doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé ou sa chambre d’hôte, au moyen d’un formulaire CERFA Il reçoit un accusé de réception.
Numéro SIRET
Pour obtenir votre n° de SIRET qui est obligatoire, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite.
Elle se réalise sur le site de l’INPI :
Ce numéro vous permet de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos démarches.
perçue par le vacancier
Tourist tax
- Suite à votre déclaration CERFA en mairie, un compte taxe de séjour vous est crée, vous devez être déclaré à la taxe de séjour et ce, même si vous louez intégralement par les plateformes numériques (Airbnb, Abritel…)
- Le montant de la taxe de séjour à collecter varie suivant votre classement
Les services de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise restent à votre entière disposition pour vous informer et vous accompagner dans la collecte, la déclaration et le reversement de la taxe de séjour.
Pour toute question sur la taxe de séjour :
- Par courriel : paysdiroise@taxesejour.fr
- Par téléphone : 02 98 48 30 00
étoiles
Classement Meublé de tourisme
- Reconnaissance officielle de la qualité d’une location saisonnière prononcée pour une durée de 5 ans.
- C’est facultatif, une démarche volontaire des propriétaires.
- Classement de 1 à 5 étoiles.
- Taxe de séjour : Un tarif fixe (au lieu de : 5% du prix de la nuitée / personne +10% de la taxe additionnelle du département).
- Possibilité de se conventionner avec l’ANCV pour accepter les chéques vacances en tant que moyen de paiement
- Avantage fiscal (en cours de modification par la loi de Finance)
Les organismes de classement
N’hésitez pas à nous solliciter, nous prenons rendez vous pour vous avec OT29 qui organise des journées de classement sur le territoire.
Vous pouvez également les contacter directement.
Nous pouvons vous transmettre la grille de classement sur simple demande.
Contact
Vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le classement, les labels, le partenariat ?
Remplissez le formulaire ci-dessous ou contactez-nous directement par mail à herbergement@iroise-bretagne.fr ou par téléphone au 02 98 89 55 04.